Suite à l’arrêté du 3 août 2007 (publié au JO le 21 août), qui fixe les normes techniques des installations de vidéosurveillance, les communes et établissements ouverts au public équipés ont jusqu’au 22 août 2009 pour se mettre en règle.
C’est le message sur lequel a insisté la société Storvision devant des professionnels du secteur mercredi 22 avril.“Les préfets vont être sommés de faire de plus en plus de contrôles, l’arsenal répressif va être utilisé”, a averti Soraya Lemaire, directrice commerciale du groupe.
Le non-respect des garanties en matière de vidéo surveillance est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende !
La question se pose exclusivement pour les installations antérieures à août 2007.
Une note explicative du ministère de l’Intérieur précise que cet arrêté, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, exigeait des équipements de qualité suffisante pour une exploitation par les forces de police. L’arrêté a donc fixé des normes en matière de prise d’image, de transmission ou d’enregistrement.
Mais la “traçabilité” des actions de vidéosurveillance est à prendre en compte.
“Il faut que le matériel puisse générer un journal des événements ou un journal des log”, indique Soraya Lemaire.
Il ne faut pas confondre ces normes techniques avec les autorisations délivrées par le préfet pour cinq ans. Ces dernières concernant les installations et non la qualité des équipements en eux-mêmes.
Tandis que la vidéosurveillance est en plein développement, notamment grâce au plan national d’équipement, le sénateur Charles Gautier, coauteur d’un rapport d’information sur la vidéosurveillance, réclame une remise à plat du cadre juridique actuel qu’il juge trop compliqué. Ce dernier a renouvelé son souhait de voir cédées à l’autorité de la Cnil les compétences d’autorisation et le contrôle.
En principe, les autorisations sont délivrées par la Cnil pour un lieu privé et par le préfet pour un lieu public. Mais dans la pratique, les situations sont parfois difficiles à déterminer clairement : “Une banque qui filme un distributeur filme au passage un bout du trottoir”, a insisté le sénateur. Selon lui, cette solution permettrait aussi une harmonisation des décisions, estimant que :
“On a cent préfets en France, il n’est pas normal qu’un directeur de grande surface n’ait pas la même réponse d’un département à l’autre”.
Une chose est sûre. Le matériel vendu sur la boutique de la vidéo surveillance et le concept mobi-vision de vidéo surveillance sur mobile répond parfaitement à tous ces critères
